Cadre Fonctionnel du Projet de Gestion Améliorée des Paysages Forestiers avec extension dans la zone d’intervention du PIREDD Mai Ndombe


Le gouvernement de la République Démocratique du Congo a obtenu l’appui de la Banque mondiale pour mettre en œuvre le Projet de Gestion Améliorée des Paysages Forestiers (PGAPF) sur la période 2015-2020. D’un montant initial de 36,9 millions de dollars US dans le cadre du Fonds d’Investissement pour le Climat, le projet a obtenu un financement additionnel de 18,2 millions de dollars pour la période 2018-2020 dans le cadre de l’Initiative pour la Forêt d’Afrique Centrale (CAFI) à travers le Fonds National REDD+ (FONAREDD). Un nouveau financement additionnel de 6,2 millions de dollars US pour la période 2019-2022 dans le cadre du Fonds pour l’Environnement Mondial est en préparation. 

Le PGAPF vise à tester de nouvelles approches afin d’améliorer les conditions de vie des populations et la gestion des paysages forestiers afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation et à la dégradation des forêts. Le projet expérimente trois approches décrites dans le Plan d’investissement du PIF : (i) la composante combine une approche d’amélioration de l’usage des terres avec un renforcement de la gestion des paysages forestiers afin de s’adresser aux moteurs directs et indirects de la déforestation. Le PIREDD Mai-Ndombe vient étendre les investissements structurants et habilitants du PIREDD Plateaux avec un focus sur le développement des cultures pérennes et des actions sur la planification familiale. Les financements additionnels du FEM viennent compléter ces investissements avec un focus sur la conservation de la nature et notamment sur la Réserve de Tumba-Lediima (RTL) (ii) la composante 2 est dirigée vers le secteur privé et la réduction de la consommation de charbon de bois non durable (iii) la composante 3 appuie directement les paysans et petits fermiers dans le renforcement de leur production agricole.

Sur un total de près de 6,5 millions de personnes, le PGAPF vise à soutenir et améliorer les conditions de vie de plus de 235 000 personnes vulnérables et souvent isolés.

L’enjeu socio-environnemental majeur du projet est d’assurer des changements des comportements en proposant aux communautés des activités alternatives à l’agriculture itinérante sur brûlis identifiée comme étant le premier moteur de déforestation à l’échelle du pays. Ces aspects transformationnels nécessitent un engagement des groupes concernées à prendre part aux décisions afin de s’assurer qu’ils ne soient pas affectés par les risques potentiels et qu’ils tirent profit des bénéfices attendus. Il est indispensable d’intégrer tous les acteurs concernés, y compris les couches vulnérables. Ces dernières sont les populations qui ont un besoin irrépressible de l’accès aux ressources forestières pour assurer leur sécurité alimentaire et leur survie, et la réduction de l’accès aux ressources les menaçant directement. Parmi elles, les personnes éligibles de mesures d’atténuation ou à recevoir une assistance du PGAPF sont celles qui sont affectées de façon majeure dans la pratique de leurs activités traditionnelles comme les tradipraticiens, les chasseurs, les exploitants de PFNL notamment les femmes. Pour les peuples autochtones, le projet s’assurera de leur implication à travers leur participation dans les CLD/CARG et/ou par le biais de structures spécifiques représentants leurs intérêts. En sus, ils seront bénéficiaires d’activités spécifiques notamment dans le cadre du Plan en faveur des Peuples Autochtones (PPA). Avant le démarrage des activités du PGAPF, les risques potentiels seront analysés (caractérisation socio-environnementale) et les communautés donneront leurs Consentement Libre Informés et Préalable (CLIP).

 

Afin de s’assurer de l’implication communautaires dans les prises de décisions et le suivi participatifs, le projet, en étroite collaboration avec les autorités provinciales et locales, contribue à la mise en place de cadres de gouvernance au niveau des sites concernés. Dans ce processus, les Comités de Développement Locaux (CLD), qui sont des structures de gouvernance locale prévue par la loi congolaise, vont jouer ce rôle de cadre de consultation et de décision. Les CLD ne sont pas tous opérationnels et le projet prévoit de les redynamiser ou de soutenir leur création à travers de renforcement de leurs capacités. Au stade actuel, le PGAPF appuie plus de 400 CLD dans les provinces du Kongo Central et du Mai-Ndombe. 600 de plus sont prévus dans le cadre du PIREDD Mai-Ndombe. Des cadres de concertation spécifique seront établis pour les activités réalisées dans la Réserve naturelle de Tumba-Lediima (délimitation, élaboration et mis en œuvre d’un plan de gestion, missions des éco-gardes de l’ICCN …).  Des actions de communication permettront d’informer régulièrement sur les avancées du projet.

Durant la mise en œuvre du projet, l’ensemble des acteurs touchés directement ou indirectement par les interventions pourront recourir au Mécanisme de Gestion des Plaintes et Recours établi depuis 2017. Pour les financements additionnels, ce mécanisme sera déployé sur les nouvelles zones d’intervention et ajusté aux nouveaux types de population (Peuples autochtones et populations dans la Réserve de Tumba-Lediima).

Par ailleurs, le cadre fonctionnel analyse la réglementation nationale en matière de participation des populations et d’accès aux ressources naturelles. L’article 9 de la loi de protection de l’environnement de 2011 affirme notamment que toute personne a le droit de participer au processus de prise de décision en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles. L’élaboration des plans d’aménagement doit se faire en concertation avec les populations et tenir compte des « impératifs de protections de l’environnement et du bien-être de la population locale dans les choix de l’emplacement des zones d’activités ». En outre la Constitution stipule que l’Etat a le devoir d’assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. Il assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités. Il veille à leur épanouissement. L’objectif de parité homme-femme est également énoncé.

En matière de droits fonciers des communautés, l’État congolais a domanialisé toutes les terres et, conséquemment, procédé à la suppression des terres indigènes. Néanmoins, les domanialisassions des terres par l’État congolais n’a pas eu pour conséquence d’abolir les droits fonciers des communautés locales. Elle en a plutôt changé la teneur : du droit d’occupation sur les terres dites indigènes, les communautés locales exercent désormais un droit de jouissance collectif sur les terres du domaine privé de l’État. Le Code forestier consacre quant à lui le droit d’usage en vertu de la coutume. Les communautés locales peuvent également accéder à leurs propres concessions depuis 2016. 

L’élaboration des instruments de sauvegardes y compris le CF a été réalisée en concertation avec les parties prenantes du projet (autorités nationales, provinciales et locales, société civile, acteurs privés). Sa révision a donné lieu à de nouvelles concertations en novembre 2018. Néanmoins, les consultations des acteurs et populations de la Réserve de Tumba-Leddima n’ont pas été menées pour des raisons politiques et sécuritaire. Elles seront organisées dès que possible avec l’ICCN avant toute intervention sur le terrain. Durant ces consultations, les préoccupations essentielles exprimées par les participants portent sur l’importance de l’implication effective des populations dans la mise en œuvre du projet et sur les éventuels déplacements de populations que le projet doit chercher à éviter. 

Le projet prévoit en effet des actions de mise en défens des savanes anthropiques et des forêts naturelles ainsi que l’élaboration d’un plan d’aménagement de la réserve naturelle de Tumba-Lediima qui pourront entrainer la limitation de l’accès aux ressources naturelles. Ces dernières seront analysées de manière participative à travers des études de faisabilité et les cas échéants, le projet proposera aux populations des activités alternatives avec l’objectif d’améliorer leurs conditions de vie. L’instrument incitatif des paiements pour service environnementaux sera en plus utilisé par la composante 1 du PGAPF.

Le projet cherchera également à ne pas entrainer de déplacement de population, y compris au sein de la réserve de Tumba-Lediima. Pour autant, au cas où surviennent des déplacements volontaires, le projet établira un Plan d’Action de Restriction d’Accès aux Ressources. En cas de déplacements involontaires, la politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale sera déclenchée. 

La responsabilité des structures dans la mise en œuvre du CF se présente comme suit :

Structures

Responsabilités

Comité de pilotage

Pilotage de la mise en oeuvre du CF. Traitement des plaintes de niveau 3

UC-PIF

Supervision de la mise en œuvre du CF. Traitement des plaintes de niveau 2

MOD

Mise en œuvre du CF. Traitement des plaintes de niveau 1 avec les comités de consultation (CARG/CLD). Mise en œuvre des PARAR

Cellule SE / UC-PIF

Collecte des informations liées aux consultations. Supervision des études sur l’amélioration des revenus des populations

Responsable Sauvegarde

Coordination et suivi des aspects socio-environnementaux des interventions. Enregistrement et suivi des plaintes. Supervision des études socio-environnementales et de la caractérisation des sites. Validation du processus d’identification et d’évaluation des pertes de ressources. Supervision des PARAR.

CARG/CLD

Participation à la mise en œuvre du CF/PARAR

 

Le budget de Cadre Fonctionnel s’élève à 310 000 dollars US.