Cadre de Gestion Environnemental et Social du Projet de Gestion Améliorée des Paysages Forestiers avec extension dans la zone d’intervention du PIREDD Mai Ndombe


La Banque mondiale, à travers le Fonds National REDD (FONAREDD), a obtenu un fonds additionnel au PGAPF en vue d’étendre les activités du PIREDD Plateaux dans l’ex District du Mai Ndombe pour couvrir toute la Province actuelle du Mai Ndombe pour laquelle un programme de Réduction d’Emissions de gaz à effet des serres donnant lieu à un contrat de vente/achat de crédits carbone est prévu pour une mise en place en juin 2017. L’objectif global du projet, est de tester de nouvelles approches pour améliorer les conditions de vie des populations et la gestion des paysages forestiers, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre issues de la Déforestation et de la Dégradation Forestière dans la Province du Mai Ndombe. Cette complémentarité avec le PIREDD/Plateaux permettra d’obtenir des résultats significatifs dans un délai court de 5 ans pour des réductions d’émissions devant être prises en compte dans le cadre du contrat de vente/achat des crédits carbone du Programme Mai Ndombe.

Dans l’optique d’une continuation et une expansion naturelles des activités du projet parent, le MEDD a obtenu du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) des fonds supplémentaires pour maximiser les résultats du développement du financement additionnel CAFI.

Les enjeux environnementaux et sociaux de la zone d’intervention du projet sont la présence de variété d’habitats naturels et une grande diversité biologique. A ces enjeux s’ajoutent l’exploitation non conforme aux principes de durabilité des forêts et l’agriculture itinérante sur brûlis à laquelle recourent encore les populations, conduisant ainsi à la savanisation progressive des espaces forestiers. On note para ailleurs des difficultés de gestion du foncier en milieu rural et plus particulièrement sur les terres à vocation agricole et pastoral en dépit de l’existence de la loi foncière du 18 juillet 1980.

Sur les plans politiques, juridiques et institutionnels, la RDC dispose de documents de planification environnementale (le Plan National d’Action Environnemental, la Stratégie nationale et plan d’action de la biodiversité biologique, le Cadre national de biosécurité, le Plan Directeur du développement agricole et rural, le Plan d’Action national pour l’Habitat, le Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté, etc.), un cadre juridique en matière de gestion environnementale (Constitution, Loi-cadre relative à la protection de l’environnement , Code forestier, code foncier, etc.). De même, la RDC est signataire de plusieurs Conventions Internationales en matière d’environnement.

L’appui de la Banque mondiale au PIF/PGAPF fait en sorte que le projet doit se conformer aux politiques de sauvegarde. A cet effet, compte tenu des investissements envisagés par les projets, un certain nombre d’obligations du cadre législatif devra être pris en compte et notamment la loi cadre de protection de l’environnement et le code forestier. En plus, les projets devront se référer à certaines sauvegardes de la Banque Mondiale (PO/PB 4.01 - Évaluation Environnementale, PO 4.09-Gestion des Pestes, PO/PB4.10 - Populations Autochtones, PO/PB 4.11 - Ressources Culturelles Physiques, PO/PB 4.12 - Réinstallation Involontaire, PO/PB CF).

Le présent Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) est une actualisation du CGES élaboré en avril 2017 pour le PGAPF avec extension dans la zone d’intervention du PIREDD Mai Ndombe et le financement additionnel FEM.

En termes d’impacts positifs, les activités agroforestières permettront la préservation des forêts, la réduction d’émissions dues à la déforestation et dégradation des forêts, l'augmentation des rendements et de la production agricole (cacao, café, maïs, manioc…), l’amélioration de la sécurité alimentaire, l’augmentation des revenus des populations, la création d’emplois, le renforcement des capacités des services du gouvernement, l’amélioration de la gestion des terroirs à travers la création et la redynamisation des structures locales et la mise en place de plans d’usage des terres, le soutien aux peuples autochtones.

Les impacts négatifs concernent principalement les risques liés à l’installation des cultures pérennes, l’agroforesterie et le reboisement (usage excessif de produits phytosanitaires, perte en biodiversité liée à l’installation de monocultures, l’introduction d’OGM, feux de brousse, l’érosion…), la dégradation temporaire de la qualité de l’air par les émissions de poussière, particules, fumée et/ou gaz d’échappement, les risques de conflits sociaux liés au mauvais usage des terres ou à la restriction temporaires d’accès aux ressources, en particulier pour les populations autochtones.

En réponse à ces impacts négatifs, des mesures d’atténuations sont préconisées. Elles concernent essentiellement : le choix de sites d’implantation des cultures à bonnes distances des forêts ou aires protégées, l’utilisation d’espèces locales autant que possible et la multiplication des essences plantées ; la limitation de l’usage des produits phytosanitaires et le cas échéant l’accompagnement des utilisateurs, l’interdiction de l’usage de semences OGM (sans étude préalable approfondie sur les conséquences de leur introduction), l’usage de techniques agroforestières permettant d’éviter le phénomène d’érosion, l’élaboration de plans d’usage des sols, le respect du code du travail, favoriser le recrutement de la main d’œuvre locale, la disposition de contrat de travail accompagné de code de conduite là où c’est applicable, la mise en œuvre du Plan en Faveur des Populations Autochtones et la participation de ces derniers à la préparation et à la mise en œuvre des activités, des actions de formations et de sensibilisations sur le suivi-environnemental, des actions de sensibilisation sur les maladies sexuellement transmissibles, ainsi que les Violences Sexuelles et Basées sur le genre, l’opérationnalisation du Mécanisme de Gestion des plaintes.

Afin d’assurer la prise en compte des exigences environnementales et sociales dans les sous projets, le Spécialiste en environnement et  en développement social du projet procèdera à un screening environnemental et social des sous projets, pour déterminer les instruments de sauvegardes à préparer. Dans le cas où une EIES ne s’avère pas nécessaire, l’expert en environnement du projet consultera la liste des mesures d’atténuation identifiées dans le présent CGES pour sélectionner celles qui sont appropriées

Des nouvelles consultations ont été réalisées en novembre 2018 avec les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre du projet (structures des sociétés civiles, Peuples Autochtones et ministères intersectoriels). Ces consultations avaient pour but d’informer les parties prenantes sur le fonds additionnel FEM, recueillir des commentaires sur les instruments des sauvegardes mais aussi valider les instruments.  Il sied de signaler que les consultations provinciales ont été réalisées en janvier 2014, du 19 au 21 à Bolobo, chef-lieu du District de plateau (ex province de Bandundu) actuelle Province de Mai Ndombe; du 22 au 26 à Kimpese dans la province de Kongo Central, et enfin le 30 dans la province de Kinshasa.  Mais aussi des consultations supplémentaires ont été effectuées en février 2017 dans le district du Mai Ndombe et un atelier provincial était réalisé en la même période dans le chef-lieu de ladite province. Les résultats des consultations publiques montrent que le PIF/PGAPF est un projet qui a gagné l’adhésion des autorités administratives locales, des opérateurs économiques, des organisations de producteurs, des ONGs et de tous les acteurs du développement. Malgré certaines méfiances et craintes soulevées (notamment sur la question foncière et le mode de choix des bénéficiaires), les attentes sont importantes et le projet suscite de réels espoirs à tous les niveaux.

Toutefois, il est clair que le CGES ne pourra pas être mis en œuvre correctement sans une amélioration importante de la gouvernance dans le secteur. C’est dans cette optique, que les actions d’appui institutionnel et de renforcement des capacités sont prévues.

Les plaintes seront gérées conformément au Mécanisme de Gestion des Plaintes interne existant au projet et validé en 2017 après large consultation de l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des activités en conformité avec celui en en discussion dans le contexte de la REDD+ en RDC.

Les principaux indicateurs de suivi de la mise en œuvre du CGES sont les suivants :

 

  • Effectivité du recrutement d’un Spécialiste en socioenvironnementaliste au sein du PIF
  • Effectivité de la sélection environnementale et sociale (Screening) des activités du projet : nombre de sous projets passés au screening ;
  • Effectivité du suivi environnemental et social
  • Le respect des dispositions environnementales dans la mise en œuvre des activités par les ALEs y compris l’effectivité de l'intégration des clauses environnementales et sociales dans les DAO et les contrats
  • Nombre de plaintes reçues et traitées y compris les plaintes liées aux cas de violences sexuelles et basées sur le genre

 

L’arrangement institutionnel de mise en œuvre du CGES comprend essentiellement :

  • le Comité de pilotage (CP) : Le Comité de Pilotage veillera à l’inscription et à la budgétisation des diligences environnementales et sociales dans les Plans de Travail et Budgets Annuels (PTBA) ; 

  • la Direction du Développement Durable (DDD) du MEDD s’assurera de la mise en œuvre du CGES (expert dédié) ;
  • l’Unité de Coordination du Programme d’Investissement pour la Forêts (UC-PIF) garantira l’effectivité de la prise en compte des enjeux environnementaux, et sociaux dans l’exécution des activités du projet par les entreprises ou les Agences Locales d’Exécution (ALE) désignées; 

  • l’Agence Congolaise pour l’Environnement interviendra dans l'analyse et la validation des EIES, des PGES et des rapports d'études environnementales, le suivi et la surveillance de la mise en œuvre.
  • les Directions provinciales en charge de l’Agriculture et de l’Environnement, couvrant les zones d’exécution des projets, seront sollicitées dans la mise en œuvre globale du CGES dans les provinces respectives, particulièrement en ce qui concerne l'encadrement et la formation des bénéficiaires, la gestion rationnelle des pestes et pesticides et la gestion des conflits.
  • les territoires et communes couvrant les zones d’exécution des projets, interviendront dans le suivi et contrôle de la mise en œuvre des mesures du CGES, particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures des PGES qui résulteront des EIES. Les organes de consultation telles que les CART, CARG et CLD pourront être mobilisés.
  • les entreprises de mise en œuvre des travaux : Elles ont pour responsabilité à travers leur Expert en Environnement, la mise en œuvre des PGES et la rédaction des rapports de mise en œuvre des dits PGES ; 

  • les bureaux de contrôle pourront être recrutés pour assurer le suivi au jour le jour de PGES et l’élaboration de rapport de suivi environnemental et social à transmettre à l’UC-PIF ; 

  • les ONG, en plus de la mobilisation sociale, participeront à la sensibilisation des populations et au suivi de la mise en œuvre des PGES à travers l’interpellation des principaux acteurs des projets ; et
  • les ALE auront la responsabilité de respecter les dispositions du PGES dans la mise en œuvre de leurs activités.

Au regard de l’arrangement institutionnel de mise en œuvre du CGES, la matrice des rôles et des responsabilités est présentée aux pages 81-82.

  • Coordonnateur du projet: assure la coordination des activités au sein de l’unité de gestion et est la personne attitré pour les différentes correspondances avec les parties prenantes
  • Spécialiste Sauvegarde Environnementale et sociale: la sélection environnementale et sociale (Screening-remplissage des formulaires), et détermination du type d’instrument spécifique de sauvegarde à préparer; la préparation et approbation des TDR; ils procéderont à la révision et la validation des documents de sauvegardes produits par les consultants jusqu’à l’obtention du certificat environnemental; la publication du document; l’approbation du PGES chantier de concert avec l’environnementaliste de la mission de contrôle ; l’exécution/Mise en œuvre des mesures d’atténuation /compensation ; la surveillance interne de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales ; le renforcement des capacités des acteurs en mise en œuvre des mesures environnementales et sociales et l’audit de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. Ils s’assurent de la qualité de tous documents de sauvegardes du projet en particulier ceux à transmettre à la Banque
  • Responsable technique de l’activité éligible : Le Comité Technique de Suivi veillera à l’inscription et à la budgétisation des mesures environnementales et sociales dans les Plans de Travail et Budgets Annuels (PTBA) et assure la supervision globale de la mise en oeuvre du projet
  • Spécialiste en passation de marchés: veille à l’inclusion des activités de sauvegarde environnementales et sociales dans les plans de passation des marchés et prépare les documents contractuels incluant les clauses environnementales et sociales
  • Responsable des finances: inclut dans les états financiers les provisions budgétaires relatives à l’Exécution/Mise en oeuvre des mesures et à la Surveillance de la mise en oeuvre des mesures environnementales et sociales
  • Spécialiste en suivi-évaluation: il inscrit dans le plan de passation des marchés les besoins relatifs aux travaux, fournitures et études nécessaires pour la mise en oeuvre des mesures environnementales et sociales et veille au processus pour aboutir au contrat. Il vérifie l’intégration des clauses environnementales et sociales dans les dossiers des offres et dans le contrat;

 

Tableau 3 : Matrice des rôles et responsabilités (au regard de l’arrangement institutionnel de mise œuvre du CGES)

 

No

Etapes/Activités

Responsable

Appui/ Collaboration

Prestataire

1.

Identification, localisation/site et principales caractéristiques techniques du sous-projet

Responsable technique de l’activité

·   Bénéficiaire;

·   Direction Provinciale de l’Agriculture

ALEs,ICCN

 

2.

Sélection environnementale (Screening-remplissage des formulaires), et détermination du type d’instrument spécifique de sauvegarde (EIES, PAR, PPA, Audit E&S, AS)

Spécialistes Sauvegardes Environnementales et Sociales (SSES) du PIF

ALE

·   Bénéficiaires;

·   SSES/UG

·   Coordination Provinciale de l’Environnement(CPE)

 

·   Spécialiste Sauvegarde Environnementale et Sociale (SSES) du PIF

·   Responsable sauvegardes ALE, ICNN

3.

Approbation de la catégorisation par l’entité chargée des EIE et la Banque

Coordonnateur du Projet, responsable sauvegarde PIF

Responsable sauvegarde PIF

·   Agence Congolaise de l’Environnement(ACE)

·   Banque Mondiale

4.

Préparation de l’instrument spécifique des sauvegardes E&S de sous-projet de catégorie B ou C

 

Préparation et approbation des TDR

 

 

Spécialiste en Sauvegardes Environnementales et Sociales (SSES) du PIF

Responsable technique de l’activité

·   Agence Congolaise de l’Environnement

(ACE)

·   Banque mondiale

Réalisation de l’étude y compris la consultation du public 

 

·   Spécialiste Passation de Marché (SPM);

·    ACE ;

Consultant

 

Validation du document et obtention du certificat environnemental

SPM

 

·   ACE,

·   Banque mondiale

Publication du document

Coordonnateur

·   Media ;

·   Banque mondiale

 

5.

(i) Intégration dans le dossier d’appel d’offres (DAO) du sous-projet, des clauses environnementales et sociales ; (ii) approbation du PGES-des travaux

 

Responsable Technique (RT) de l’activité

 

·    SSES

·    SPM

Spécialiste en Sauvegardes Environnementales et Sociales (SSES) du PIF

 

6.

Exécution/Mise en œuvre des clauses environnementales et sociales

SSES

·    SPM

·    RT

·    Responsable Financier (RF)

·   ALEs

·   Entreprise des travaux

·   Consultant

·   ONG

·   Autres

 

 

7.

Surveillance interne de la mise en œuvre des mesures E&S

SSES

·    Spécialiste en Suivi-Evaluation (S-SE)

·   ALEs

·   RF

Bureau de Contrôle

Diffusion du rapport de surveillance interne

Coordonnateur

SSES

Spécialiste en Sauvegardes Environnementales et Sociales (SSES) du PIF

Surveillance externe de la mise en œuvre des mesures E&S

ACE

SSES

·   ACE

·   ICCN

8.

Suivi environnemental et social

Spécialistes en Sauvegarde Environnementales et Sociales (SSES) du PIF

·   PFES

·   S-SE

·   Bureau contrôle

·    Laboratoires /centres spécialisés

·    ONG

9.

Renforcement des capacités des acteurs en mise en œuvre E&S

Spécialistes en Sauvegarde Environnementales et Sociales (SSES) du PIF

·   Autres SSES

·    SPM

·    Consultants

·    Structures publiques compétentes

 

11.

Audit de mise en œuvre des mesures E&S

Spécialiste en Sauvegardes Environnementales et Sociales (SSES) du PIF

·   Autres SSES

·    SPM

·   S-SE

·   EN-EIE

·    Consultants

 

 

L’entité de mise en œuvre du projet (UGP), ou toute entité participant à la mise en œuvre, ne publiera aucune demande d’appel d’offres (DAO) d’une activité assujettie à étude d’impact environnemental et social (EIES), sans que le plan de gestion environnementale et sociale (PGES) de la phase des travaux n’y ait été inséré et, ne donnera l’ordre de démarrage desdits travaux avant que le PGES de l’entreprise contracté (PGES chantier) n’ait été approuvé et intégré dans le planning global des travaux.

Les coûts de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales s’élèvent à 540 000 USD.

Le présent CGES avec prise en compte du fonds additionnel FEM sera complété dans sa mise en œuvre par d’autres documents de sauvegarde à savoir : le Plan de Gestion de Pestes(PGP), le Cadre Fonctionnel (CF) le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR), le Plan en Faveur des Populations Autochtones (PPA).